Conformément aux articles R. 520-1 et R. 520-2 du Code des assurances, (spécifique aux courtiers), Art. 313-8, 318-10, , 322-71-1, 325-12-1 et 325-47 Règlement général AMF et recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 Novembre 2016, Atacama Innovation, Intermédiaire d’Assurance et de Réassurance (Numéro ORIAS 07 002 766), a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.

On entend par réclamation une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Toute réclamation peut être adressée à la société en remplissant ce formulaire. Dans ce cadre et en cas de réclamation, Atacama Innovation accusera réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et s’engage à la traiter sous 60 jours sauf circonstances particulières pour allongement communiquées au client.

Quand la réclamation met en cause exclusivement l’assureur ou le réassureur, Atacama Innovation adresse celle-ci à la/(les) compagnie(s) concernée(s) qui prendra(ont) en charge l’intégralité du traitement de la réclamation selon la procédure de gestion des réclamations qui lui/(leur) est propre.

En cas de réclamation mettant en cause exclusivement Atacama Innovation en tant que courtier ou agent, la société mettra en œuvre sa procédure interne.

 

MEDIATION

Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation, les parties acceptent de, et s’engagent expressément à, tenter préalablement de résoudre leur différend par voie amiable et en cas d’échec de pourparlers directs, à recourir, préalablement à toute instance judiciaire et à peine d’irrecevabilité, à la médiation.

Si vous êtes un professionnel, la médiation sera conduite sous l’égide et selon le règlement intérieur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – CCI de PARIS), saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Si vous êtes un particulier et que le différend persiste après échanges directs, en application de l’article L 156-1 et du Livre VI du Code de la consommation, le médiateur ci-dessous est compétent, préalablement à toute action judiciaire et sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de Atacama Innovation.

MEDIATION DE L’ASSURANCE

TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Soit par Internet : www.mediation-assurance.org

Site web : https://acpr.banque-france.fr

Tel : + (33) 01 42 9242 92

Adresse :
1 rue de La Vrillière,
75001 Paris

Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera à l’Assuré toute liberté pour saisir le Tribunal compétent.

Adresse de L’ACPR
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS Cedex 09

Les activités de Atacama Innovation sont règlementées par le Code des Assurances, les Lois et Décrets et Ordonnances s’y rattachant, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.